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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Droit pénal Augmentation de capital Exclusion Fiducie Fraude carrousel Droit de l'entreprise et des affaires Société en formation Société civile Actions Conseil d'administration Fiscalité du patrimoine Dol Actions rachetables Déduction de la TVA Assiette de la TVA Délégation de pouvoirs Cession Assiette Devoir de loyauté Frais de cession de titres Droit des affaires Covid-19 Compte courant d'associé Droit français Droit du patrimoine Contrat à durée déterminée Article 1843-4 du Code civil Exonération Abus de droit Accident du travail Cession de contrôle Droit pénal général TVA Immeuble Usufruit Droit à déduction Fiscalité Gérant Droit civil Arrhes Abus de minorité Mondialisation CJCE Réforme Fiscalité internationale Formalisme Dirigeant social Retrait d'associé Indivision Article 1843-4 Fraude Droit économique Droit à déduction de la TVA Associé SOCIETE EN GENERAL Société anonyme Durée du travail Droits sociaux Droit de la concurrence Droit des affaires et de l'entreprise Abus de biens sociaux Directive TVA Droit des contrats Droit Commun Des Contrats Droit d'accise Exonération de TVA Droit Licenciement Créancier Responsabilité Contrôle Légalité des peines Garantie Prescription Droit d’auteur TVA immobilière Droit fiscal Clause de non-concurrence Contrepartie financière Société SOCIETE ANONYME Droit communautaire Cautionnement SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Droit des sociétés Cession de droits sociaux Contrat de travail SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Etat membre Harcèlement moral Loi pénale Cession de parts sociales Droit pénal de l'entreprise Expert Capital social Famille Jurisprudence Taxation Entreprise Régulation
   

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