Institute for Business Law- Open access repository

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Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Abus de droit Loi pénale Droit des affaires et de l'entreprise Augmentation de capital Agrément TVA immobilière Jurisprudence Créancier Mondialisation Expert Exclusion Garantie Exonération de TVA Location Harcèlement moral Déduction de la TVA Oeuvre audiovisuelle Cession Droit d'accise Usufruit TVA Accident du travail Valeurs mobilières Conseil d'administration Contrat à durée déterminée Vente Fiscalité Entreprise Droit pénal Famille Associé Société Livraison Assiette de la TVA Rachat d'actions cotées Amarrage Prise d'acte Droit français Droit Taux de TVA Régularisation Prescription Arrhes TVA d'amont Compte courant d'associé Fraude Impôt Territorialité Droit des affaires Prix de revient Propriété Abus de minorité Régime des obligations Société en formation Droit économique Responsabilité Société anonyme Cession de droits sociaux Fraude carrousel Indivisions Droits sociaux Droit pénal général Régulation Contrat de travail Droit de l'entreprise et des affaires Durée du travail Obligation de reclassement Fiscalité internationale Droit des contrats Droit du patrimoine Frais de cession de titres Exonération Droit d’auteur Administrateur Droit pénal de l'entreprise Droit civil Internet Actions rachetables Cautionnement Légalité des peines Licenciement Directive TVA Territorialité de l'impôt CJCE Droit communautaire Droit fiscal Fiscalité du patrimoine Taxation Article 1843-4 Cession de contrôle Droit à déduction Droit à déduction de la TVA Immeuble Droit de la concurrence Société civile Redressement judiciaire Article 1843-4 du Code civil Etat membre Assiette Contrepartie financière
   

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