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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Droit civil Droit communautaire Droit pénal général Société en formation Droit pénal de l'entreprise Droit à déduction Droit Commun Des Contrats Cession de droits sociaux Indivision Actions Exonération Droit des affaires Contrat de travail SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Contrepartie financière Droit d'accise Droits sociaux Droit économique Réforme TVA immobilière Droit d’auteur Frais de cession de titres Arrhes Déduction de la TVA Fiscalité internationale Taxation Contrat à durée déterminée SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Expert Mondialisation Droit des sociétés Droit des contrats Usufruit Responsabilité Abus de biens sociaux Société civile Délégation de pouvoirs Droit de la concurrence Fraude Cession de parts sociales Harcèlement moral Etat membre Article 1843-4 du Code civil Créancier Prescription Retrait d'associé Cession de contrôle Directive TVA Fiscalité du patrimoine Conseil d'administration Formalisme Assiette Droit de l'entreprise et des affaires Accident du travail Société anonyme Entreprise Devoir de loyauté Droit des affaires et de l'entreprise Légalité des peines Vente Dol Exclusion Covid-19 SOCIETE EN GENERAL Associé Contrôle CJCE Exonération de TVA Droit Capital social Licenciement Jurisprudence TVA Assiette de la TVA Durée du travail Famille Loi pénale Clause de non-concurrence Droit pénal Augmentation de capital Abus de minorité Cession SOCIETE ANONYME Droit du patrimoine Droit fiscal Actions rachetables Fiducie Droit à déduction de la TVA Article 1843-4 Gérant Dirigeant social Abus de droit Fiscalité Droit français Compte courant d'associé Immeuble Régulation Fraude carrousel Société Cautionnement
   

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