L'agrément en droit des sociétés - Contribution à une simplification du Droit - Centre du Droit des Affaires Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2017

The shareholder approval under company law - For a clearer Legislation

L'agrément en droit des sociétés - Contribution à une simplification du Droit

Armel Anne Marie Le Ruyet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1053189

Résumé

When studying shareholder approval under company law, it appears that applicable rules are not free from lacunae or inconsistencies. The latter can in particular be found because norms are scattered in various statutory or regulatory texts issued on a case-by-case basis, individually for each type of company. In addition, applicable provisions are more difficult to understand, because a correlation is sometimes made between the specific situation in which an approval is required and the applicable procedural formalities. All of this leads to a certain complexity, incompatible with the legal certainty needed to apply any procedure. Freedom is undermined, not by the lack of formal protection, but quite paradoxically, by overly punctilious formalism, whose application fosters abundant litigation. However, the concept of personal agreement (intuitus personae) existing in all types of companies suggests that it would be possible to unify approval rules existing in different areas, while at the same time simplifying their implementation by defining common legal rules. To that end, the adoption of a contractual approach to corporate relationships provides numerous clues for solving the problems raised by the approval regime. However, this analysis of domestic law does not challenge the fair balance created by law in order to protect both the company and the transferring shareholder, for the purposes of corporate public policy. Very much to the contrary, this perspective heightens the effectiveness of the rule, as it makes it possible to define for the legislature scopes of action that harm neither the substance of shareholders’ rights nor any existing standard legal concept. By treating in this way any difficulties that may arise, it would be possible to rebuild the approval legislation and to make it clearer. This might per se open a concrete perspective of the creation of a French law of private companies, immune to any instrumentalisation by the legislature.
L’étude de l’agrément en droit des sociétés révèle que les règles l’encadrant ne sont pas exemptes de lacunes ou d’incohérences. Ces dernières résultent notamment de leur édiction dispersée dans des textes légaux ou réglementaires, au cas par cas, individuellement pour chaque forme sociétaire. En outre, leur intelligibilité est amoindrie par la corrélation parfois faite entre les règles du domaine de l'agrément et ses formalités procédurales. De cet ensemble découle une certaine complexité, incompatible avec le besoin de sécurité juridique requise pour exécuter toute procédure. En l’occurrence, l’atteinte à la liberté ne réside pas dans l’absence de forme protectrice mais, paradoxalement, dans un formalisme trop pointilleux, dont l’application suscite un important contentieux. Néanmoins, le constat de la présence éventuelle de l’intuitu personae dans l’ensemble des sociétés suggère la possibilité d’unifier le domaine de l’agrément et, corrélativement, de simplifier sa mise en œuvre, grâce à l’élaboration d’un droit commun. À cette fin, l’adoption d’une conception contractuelle des rapports sociaux donne de nombreuses clés de résolution des problèmes posés par son régime. Cette analyse faite du droit positif ne remet pas pour autant en cause le juste équilibre établi par la loi, visant à protéger tant la société que son associé cédant, au nom de l’ordre public sociétaire. Bien au contraire, ce point de vue renforce l’efficacité de la règle puisqu’il s’en dégage les champs d’intervention réservés au législateur ne portant atteinte, ni à la substance des droits de l’associé, ni aux concepts juridiques de droit commun. Cette méthode de traitement des difficultés soulevées aboutit à une reconstruction de la législation de l’agrément, davantage intelligible, augurant par là-même, une perspective concrète de création d’un droit français des sociétés fermées, indépendant de toute instrumentalisation législative.
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LE RUYET (A.), L'AGREMENT EN DROIT DES SOCIETES, DEPOT 2019.pdf (5.08 Mo) Télécharger le fichier
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Dates et versions

tel-02276785 , version 1 (03-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : tel-02276785 , version 1

Citer

Armel Anne Marie Le Ruyet. L'agrément en droit des sociétés - Contribution à une simplification du Droit. Droit. Université de Rennes 1, 2017. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-02276785⟩
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