Skip to Main content Skip to Navigation
  1. Home
 

 

HAL-IODE: Western Institute of Law and European Studies (IODE) Open Access Repository

HAL-IODE is an open access repository providing access to the publication output of the IODE UMR CNRS 6262 Research Unit.

Research teams:

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

Latest Additions

Keywords

Dol France Bioéthique Avocat Gérant Responsabilité professionnelle SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Procédure Droit des contrats Agriculture Droit de la santé Dirigeant social Procédure pénale Internet Droit administratif Santé Dommage corporel Droit des assurances Droits fondamentaux Droit des affaires Profession Régime Droit de l'environnement Droit de la personne Environnement Droit social Contrat Capital social Mariage Responsabilité Vice du consentement Droit européen Licenciement Droit pénal Relations extérieures Sécurité Droit de l'Union européenne Droit de la responsabilité Biodiversité Indemnisation Droit civil Juste motif Procédure civile Droit Droit de l'union européenne CESSION DE DROITS SOCIAUX Cession de contrôle Droit français Droit communautaire Europe Droit des sociétés UNION EUROPEENNE Droit environnement Droits de l'homme Droit des entreprises Droit médical Assemblée générale Dissolution Protection de la personne Compte courant d'associé Patrimoine Union européenne Droit privé Contrat de travail Relations extérieures de l'Union européenne Action extérieure Politiques extérieures Sécurité sociale Droit international Droit immobilier Droit de la construction Associé Droit comparé Droit du travail Révocation Divorce Parlement européen Traité de Lisbonne Éthique Réparation Prix Responsabilité civile Union Européenne Protection des données personnelles SOCIETE EN GENERAL Garantie de passif Commerce international Rémunération Droit de la famille Réforme Protection sociale Notaire Droit rural Nullité Nanotechnologies SOCIETE ANONYME Histoire du droit Garantie Assurance Jurisprudence
   

Search

Full Text Publications

104

Bibliographic Records

8 129

Publishers Policies