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Année : 2009
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01093345
Soumis le : mercredi 10 décembre 2014-15:20:53
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01093345 , version 1
Citer
Olivier Desaulnay. L'application de la Constitution par la Cour de cassation. Dalloz, 84, pp.712, 2009, Nouvelle bibliothèque de thèses, 978-2-247-08241-4. ⟨hal-01093345⟩
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