Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ? Note sous CE, 29 octobre 2012, n°341173, commune de Tours c/ EURL Photo Josse.

Mots-clés : Droit public
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01093906
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Thursday, December 11, 2014 - 12:24:29 PM
Last modification on : Thursday, June 7, 2018 - 1:52:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01093906, version 1

Citation

Servane Carpi-Petit. Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ? Note sous CE, 29 octobre 2012, n°341173, commune de Tours c/ EURL Photo Josse.. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 50 (Comm.2390), pp.22-25. ⟨hal-01093906⟩

Share

Metrics

Record views

142