Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ? Note sous CE, 29 octobre 2012, n°341173, commune de Tours c/ EURL Photo Josse.

Servane Carpi-Petit

Journal Articles La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Year : 2012

Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ? Note sous CE, 29 octobre 2012, n°341173, commune de Tours c/ EURL Photo Josse.

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Servane Carpi-Petit

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Institut du droit public et de la science politique

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Droit public

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Humanities and Social Sciences Law

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Servane Carpi-Petit. Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ? Note sous CE, 29 octobre 2012, n°341173, commune de Tours c/ EURL Photo Josse.. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 50 (Comm.2390), pp.22-25. ⟨hal-01093906⟩

Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ? Note sous CE, 29 octobre 2012, n°341173, commune de Tours c/ EURL Photo Josse.

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