Autre Publication Scientifique
Année : 2011
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01095155
Soumis le : lundi 15 décembre 2014-11:03:34
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01095155 , version 1
Citer
Servane Carpi-Petit. Les actes de l'administration - Sortie de vigueur des actes. 2011, pp.57-65. ⟨hal-01095155⟩
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