Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.

Thibaut Fleury-Graff

Journal Articles Droit administratif, Jurisclasseur Year : 2012

Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.

(1)

1

Thibaut Fleury-Graff

Function : Author
PersonId : 772851
IdRef : 155729594

Institut du droit public et de la science politique

Keywords

Droit public

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Martine Prime : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01095279

Submitted on : Monday, December 15, 2014-1:23:24 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01095279 , version 1 (15-12-2014)

Identifiers

HAL Id : hal-01095279 , version 1

Cite

Thibaut Fleury-Graff. Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.. Droit administratif, Jurisclasseur, 2012, 1, pp.54-56. ⟨hal-01095279⟩

Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share