Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B. - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2012

Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.

Thibaut Fleury-Graff
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772851
  • IdRef : 155729594
Institut du droit public et de la science politique

Mots clés

Droit public

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 15 décembre 2014-13:23:24

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hal-01095279 , version 1 (15-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01095279 , version 1

Citer

Thibaut Fleury-Graff. Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile, note sous l'arrêt CE, 26 octobre 2011, n°350081, Jean-Jacques B.. Droit administratif, 2012, 1, pp.54-56. ⟨hal-01095279⟩

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