Conditions de l'effet direct des traités internationaux, note sous CE, 11 avril 2012, n°322326, Gisti et autres. - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2012

Conditions de l'effet direct des traités internationaux, note sous CE, 11 avril 2012, n°322326, Gisti et autres.

Thibaut Fleury-Graff
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772851
  • IdRef : 155729594
Institut du droit public et de la science politique

Mots clés

Droit public

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01095296

Soumis le : lundi 15 décembre 2014-13:49:20

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01095296 , version 1 (15-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01095296 , version 1

Citer

Thibaut Fleury-Graff. Conditions de l'effet direct des traités internationaux, note sous CE, 11 avril 2012, n°322326, Gisti et autres.. Droit administratif, 2012, 8-9, pp.42-45. ⟨hal-01095296⟩

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