La reconnaissance de l’état par les cours de justice, note sous l’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 30 mars 2011, Strategic Technologies / Procurement Bureau of the Republic of China Ministry of National Defence, n°10/18825 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2012

La reconnaissance de l’état par les cours de justice, note sous l’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 30 mars 2011, Strategic Technologies / Procurement Bureau of the Republic of China Ministry of National Defence, n°10/18825

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01095340 , version 1 (15-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01095340 , version 1

Citer

Thibaut Fleury-Graff. La reconnaissance de l’état par les cours de justice, note sous l’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 30 mars 2011, Strategic Technologies / Procurement Bureau of the Republic of China Ministry of National Defence, n°10/18825. Revue générale de droit international public, 2012, 4, pp.922-927. ⟨hal-01095340⟩
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