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L’impossible réouverture d’une procédure ayant violé la Convention Européenne des Droits de l'Homme, note sous l’arrêt Conseil d’Etat, 4 octobre 2012, M. Gilbert B.

Mots-clés : Droit
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01095351
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Monday, December 15, 2014 - 2:47:18 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01095351, version 1

Citation

Thibaut Fleury-Graff. L’impossible réouverture d’une procédure ayant violé la Convention Européenne des Droits de l'Homme, note sous l’arrêt Conseil d’Etat, 4 octobre 2012, M. Gilbert B.. Revue Générale de Droit International Public, Editions A. Pedone, 2013, 117 (1), pp.164-170. ⟨hal-01095351⟩

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