Thibaut Fleury-Graff. L’impossible réouverture d’une procédure ayant violé la Convention Européenne des Droits de l'Homme, note sous l’arrêt Conseil d’Etat, 4 octobre 2012, M. Gilbert B..
Revue Générale de Droit International Public, Editions A. Pedone, 2013, 117 (1), pp.164-170.
⟨hal-01095351⟩