Le Conseil Constitutionnel, la Cour de Justice de l'Union Européenne et la Questions prioritaires de constitutionnalité, note sous la décision du Conseil Constitutionnel du 4 avril 2013, M. Jeremy F., décision n°2013-314

Thibaut Fleury-Graff (1)

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots clés: Droit

Domaines: Droit

Thibaut Fleury-Graff. Le Conseil Constitutionnel, la Cour de Justice de l'Union Européenne et la Questions prioritaires de constitutionnalité, note sous la décision du Conseil Constitutionnel du 4 avril 2013, M. Jeremy F., décision n°2013-314. Revue générale de droit international public, 2013, 117 (3), pp.735-741. ⟨hal-01095411⟩