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Revue juridique de l'Ouest
Année : 2011
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01096972
Soumis le : jeudi 18 décembre 2014-15:30:49
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01096972 , version 1
Citer
Jérôme Travard. L'article L.16B du livre des procédures fiscales. Nouvelles interrogations sur la conventionnalité des perquisitions fiscales.. Revue juridique de l'Ouest , 2011, 2011 (3), pp.307-324. ⟨hal-01096972⟩
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