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La reconnaissance de libertés fondamentales aux personnes publiques, vecteur de rapprochement avec les personnes privées ? Dossier n°45

Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01097349
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Friday, December 19, 2014 - 2:56:36 PM
Last modification on : Thursday, April 11, 2019 - 1:46:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01097349, version 1

Citation

Jérôme Travard. La reconnaissance de libertés fondamentales aux personnes publiques, vecteur de rapprochement avec les personnes privées ? Dossier n°45. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2013, 12 (Dossier n°45), pp.21-23. ⟨hal-01097349⟩

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