Le contrôle du juge de cassation sur les sanctions disciplinaires des ordres professionnels, note sous CE, 30 mai 2011, Mme Hélène O - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2011

Le contrôle du juge de cassation sur les sanctions disciplinaires des ordres professionnels, note sous CE, 30 mai 2011, Mme Hélène O

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Dates and versions

hal-01101381 , version 1 (08-01-2015)

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  • HAL Id : hal-01101381 , version 1

Cite

Jacques Petit. Le contrôle du juge de cassation sur les sanctions disciplinaires des ordres professionnels, note sous CE, 30 mai 2011, Mme Hélène O. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2011, 39, pp.2246-2250. ⟨hal-01101381⟩
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