Les aspects nouveaux du concours entre polices générales et polices spéciales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2014

Les aspects nouveaux du concours entre polices générales et polices spéciales

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1
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Dates and versions

hal-01101452 , version 1 (08-01-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01101452 , version 1

Cite

Jacques Petit. Les aspects nouveaux du concours entre polices générales et polices spéciales. Revue française de droit administratif, 2014, 2013 (6), pp.1187-1198. ⟨hal-01101452⟩
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