Le principe de légalité des infractions et la répression disciplinaire administrative. - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2014

Le principe de légalité des infractions et la répression disciplinaire administrative.

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Keywords

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Dates and versions

hal-01101470 , version 1 (08-01-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01101470 , version 1

Cite

Jacques Petit. Le principe de légalité des infractions et la répression disciplinaire administrative.. Long cours - Mélanges en l'honneur de Pierre Bon, Dalloz, pp.1041-1053, 2014, 978-2-247-13715-2. ⟨hal-01101470⟩
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