Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01101470
Soumis le : jeudi 8 janvier 2015-16:40:48
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01101470 , version 1
Citer
Jacques Petit. Le principe de légalité des infractions et la répression disciplinaire administrative.. Long cours - Mélanges en l'honneur de Pierre Bon, Dalloz, pp.1041-1053, 2014, 978-2-247-13715-2. ⟨hal-01101470⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements