Police et sanction - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Police et sanction

Jacques Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762673
  • IdRef : 035729929
Institut du droit public et de la science politique

Mots clés

Droit public

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01102282

Soumis le : lundi 12 janvier 2015-14:20:49

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Dates et versions

hal-01102282 , version 1 (12-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01102282 , version 1

Citer

Jacques Petit. Police et sanction. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, article n° 2073 (11), pp.356-361. ⟨hal-01102282⟩

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