La rétroactivité in mitius - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2014

La rétroactivité in mitius

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Abstract

Le principe classique de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui est applicable à la répression administrative, y connaît une adaptation limitée et variable selon les sanctions, tant en ce qui concerne son champ d'application que ses modalités de mise en oeuvre......

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01102289 , version 1 (12-01-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01102289 , version 1

Cite

Jacques Petit. La rétroactivité in mitius. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, 09, pp.486-491. ⟨hal-01102289⟩
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