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Journal articles

La rétroactivité in mitius

Résumé : Le principe classique de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui est applicable à la répression administrative, y connaît une adaptation limitée et variable selon les sanctions, tant en ce qui concerne son champ d'application que ses modalités de mise en oeuvre......
Mots-clés : droit public
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01102289
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Monday, January 12, 2015 - 2:34:51 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:10:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01102289, version 1

Citation

Jacques Petit. La rétroactivité in mitius. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, pp.486-491. ⟨hal-01102289⟩

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