Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
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Soumis le : lundi 12 janvier 2015-14:50:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01102303 , version 1
Citer
Jacques Petit. Droit transitoire et terminologie. Repenser le droit transitoire, Dalloz, pp.7-15, 2010, Thèmes & commentaires. Actes, 978-2-247-08693-1. ⟨hal-01102303⟩
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