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L'ouvrage public

Résumé : Immeuble affecté à l'utilité publique et spécialement aménagé à cet effet, l'ouvrage public obéit à un régime juridique spécifique. Sa finalité d'intérêt général justifie une protection exorbitante du droit commun, dont la pièce maîtresse est le principe d'intangibilité. En contrepartie de cette protection, les préjudices, parfois graves, que l'ouvrage peut causer, notamment aux propriétés privées, donnent lieu à l'application du régime de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics, dont les conditions sont favorables aux victimes........
Document type :
Books
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01103871
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Thursday, January 15, 2015 - 3:30:52 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01103871, version 1

Citation

Jacques Petit, Gweltaz Eveillard. L'ouvrage public. LexisNexis, pp.229, 2009, Litec professionnels, 978-2-7110-1091-2. ⟨hal-01103871⟩

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