Article Dans Une Revue
JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur
Année : 2013
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01103910
Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-16:12:28
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-17:14:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01103910 , version 1
Citer
Jacques Petit. Ouvrage public - Notion. JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, 2013, Encyclopédies -, Fascicule n°8, pp.1. ⟨hal-01103910⟩
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