Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes)

Jacques Petit

Journal Articles RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2013

Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes)

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Jacques Petit

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Institut du droit public et de la science politique

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Droit public bâtiment public

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Humanities and Social Sciences Law

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Jacques Petit. Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes). RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013, 1, pp.79. ⟨hal-01103947⟩

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