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Journal Articles RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2013

Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes)

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Dates and versions

hal-01103947 , version 1 (15-01-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01103947 , version 1

Cite

Jacques Petit. Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes). RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013, 1, pp.79. ⟨hal-01103947⟩
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