Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes)

Jacques Petit

Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2013

Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes)

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Jacques Petit

Fonction : Auteur
PersonId : 762673
IdRef : 035729929

Institut du droit public et de la science politique

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Droit public bâtiment public

Domaines

Droit

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Citer

Jacques Petit. Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes). Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013, 1, pp.79. ⟨hal-01103947⟩

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