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RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Year : 2013
Martine Prime : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01103947
Submitted on : Thursday, January 15, 2015-4:37:51 PM
Last modification on : Thursday, November 17, 2022-2:26:34 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01103947 , version 1
Cite
Jacques Petit. Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes). RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013, 1, pp.79. ⟨hal-01103947⟩
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