La dépénalisation du stationnement payant - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2014

La dépénalisation du stationnement payant

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Dates and versions

hal-01103953 , version 1 (15-01-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01103953 , version 1

Cite

Jacques Petit. La dépénalisation du stationnement payant. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, 20, pp.1134-1142. ⟨hal-01103953⟩
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