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Dictionnaire permanent Construction et urbanisme [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2012
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01110665
Soumis le : mercredi 28 janvier 2015-16:13:13
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Identifiants
- HAL Id : hal-01110665 , version 1
Citer
Véronique Inserguet-Brisset. L'expropriation à l'épreuve du Grenelle II. Dictionnaire permanent Construction et urbanisme [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2012, Bulletin spécial n°431-1, pp.2-12. ⟨hal-01110665⟩
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