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Conference papers

Le droit de préemption à vocation de protection de l’espace : la nécessité d’une clarification

Mots-clés : Droit foncier
Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01112166
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Monday, February 2, 2015 - 1:33:10 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01112166, version 1

Citation

Véronique Inserguet-Brisset. Le droit de préemption à vocation de protection de l’espace : la nécessité d’une clarification. L’actualité du droit foncier, Laboratoire d'étude du droit public - LEDP; Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat - GRIDAUH, Jun 2010, Rennes, France. ⟨hal-01112166⟩

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