Le droit de préemption à vocation de protection de l’espace : la nécessité d’une clarification

Véronique Inserguet-Brisset (1)

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Keywords: Droit foncier

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Véronique Inserguet-Brisset. Le droit de préemption à vocation de protection de l’espace : la nécessité d’une clarification. L’actualité du droit foncier, Laboratoire d'étude du droit public - LEDP; Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat - GRIDAUH, Jun 2010, Rennes, France. ⟨hal-01112166⟩