Communication Dans Un Congrès
Année : 2010
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01112166
Soumis le : lundi 2 février 2015-13:33:10
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01112166 , version 1
Citer
Véronique Inserguet-Brisset. Le droit de préemption à vocation de protection de l’espace : la nécessité d’une clarification. L’actualité du droit foncier, Laboratoire d'étude du droit public - LEDP; Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat - GRIDAUH, Jun 2010, Rennes, France. ⟨hal-01112166⟩
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