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L'influence du « forfait soins » versé aux EHPAD sur le droit à déduction de la TVA, CJUE, 6e ch., 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d'Or SARL

Mots-clés : droit fiscal
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01138942
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Friday, April 3, 2015 - 10:12:11 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01138942, version 1

Citation

Yolande Sérandour. L'influence du « forfait soins » versé aux EHPAD sur le droit à déduction de la TVA, CJUE, 6e ch., 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d'Or SARL. Editions LexisNexis, 2014, pp.17-18, comm. 292. ⟨hal-01138942⟩

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