L'influence du « forfait soins » versé aux EHPAD sur le droit à déduction de la TVA, CJUE, 6e ch., 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d'Or SARL - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Editions LexisNexis Année : 2014

L'influence du « forfait soins » versé aux EHPAD sur le droit à déduction de la TVA, CJUE, 6e ch., 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d'Or SARL

Yolande Sérandour
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

droit fiscal

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-01138942 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. L'influence du « forfait soins » versé aux EHPAD sur le droit à déduction de la TVA, CJUE, 6e ch., 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d'Or SARL. Editions LexisNexis, 2014, pp.17-18, comm. 292. ⟨hal-01138942⟩

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