Comment la société civile permet de contourner le droit successoral. - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2014

Comment la société civile permet de contourner le droit successoral.

Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652
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Dates and versions

hal-01156543 , version 1 (27-05-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01156543 , version 1

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Renaud Mortier. Comment la société civile permet de contourner le droit successoral.. Mélanges en l'honneur du professeur Jean Prieur, LexisNexis 2005 - ..; Juris-Classeur 1997-2004, pp.443-490, 2014, 9782711019106. ⟨hal-01156543⟩
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