Rappel de la liberté de concurrence de l'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015, Dufresne contre Société Api Business, pourvoi numéro 13-25.237
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01172204
Soumis le : mardi 7 juillet 2015-09:54:24
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01172204 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Rappel de la liberté de concurrence de l'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015, Dufresne contre Société Api Business, pourvoi numéro 13-25.237. Droit des sociétés , 2015, 6, pp.13-14. ⟨hal-01172204⟩
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