Octroi de délais judiciaires de paiement pour rembourser un compte-courant d'associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, cinquième et huitième Chambre, 24 février 2015, affaire numéro 13/20394 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Octroi de délais judiciaires de paiement pour rembourser un compte-courant d'associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, cinquième et huitième Chambre, 24 février 2015, affaire numéro 13/20394

Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01172205 , version 1 (07-07-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01172205 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Octroi de délais judiciaires de paiement pour rembourser un compte-courant d'associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, cinquième et huitième Chambre, 24 février 2015, affaire numéro 13/20394. Droit des sociétés , 2015, 6, pp.16-18. ⟨hal-01172205⟩
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