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Octroi de délais judiciaires de paiement pour rembourser un compte-courant d'associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, cinquième et huitième Chambre, 24 février 2015, affaire numéro 13/20394

Renaud Mortier 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Abstract : no abstract
Mots-clés : compte-courant d'associé remboursement délai judiciaire de paiement
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01172205
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Tuesday, July 7, 2015 - 9:54:26 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01172205, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Renaud Mortier. Octroi de délais judiciaires de paiement pour rembourser un compte-courant d'associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, cinquième et huitième Chambre, 24 février 2015, affaire numéro 13/20394. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 6, pp.16-18. ⟨hal-01172205⟩

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