Octroi de délais judiciaires de paiement pour rembourser un compte-courant d'associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, cinquième et huitième Chambre, 24 février 2015, affaire numéro 13/20394

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Octroi de délais judiciaires de paiement pour rembourser un compte-courant d'associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, cinquième et huitième Chambre, 24 février 2015, affaire numéro 13/20394

(1)

Renaud Mortier

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PersonId : 962652

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

compte-courant d'associé remboursement délai judiciaire de paiement

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, July 7, 2015-9:54:26 AM

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hal-01172205 , version 1 (07-07-2015)

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HAL Id : hal-01172205 , version 1

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Renaud Mortier. Octroi de délais judiciaires de paiement pour rembourser un compte-courant d'associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, cinquième et huitième Chambre, 24 février 2015, affaire numéro 13/20394. Droit des sociétés , 2015, 6, pp.16-18. ⟨hal-01172205⟩

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