Octroi de délais judiciaires de paiement pour rembourser un compte-courant d'associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, cinquième et huitième Chambre, 24 février 2015, affaire numéro 13/20394
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : mardi 7 juillet 2015-09:54:26
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01172205 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Octroi de délais judiciaires de paiement pour rembourser un compte-courant d'associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, cinquième et huitième Chambre, 24 février 2015, affaire numéro 13/20394. Droit des sociétés , 2015, 6, pp.16-18. ⟨hal-01172205⟩
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