Le mystère de la naissance des droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Year : 2015
Laurent Jonchère : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01172206
Submitted on : Tuesday, July 7, 2015-9:54:28 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01172206 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Le mystère de la naissance des droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2015, 23, pp.30-32. ⟨hal-01172206⟩
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