Salmonelles : responsabilité de l'exploitant au stade de la vente au détail

Daniel Gadbin

Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2015

Salmonelles : responsabilité de l'exploitant au stade de la vente au détail

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Daniel Gadbin

Function : Author
PersonId : 946727

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Keywords

Droit de l'Union européenne Salmonelles Distribution de produits alimentaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, October 15, 2015-12:22:26 PM

Last modification on : Friday, March 24, 2023-2:53:01 PM

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hal-01215941 , version 1 (15-10-2015)

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HAL Id : hal-01215941 , version 1

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Daniel Gadbin. Salmonelles : responsabilité de l'exploitant au stade de la vente au détail : CJUE, 13 nov. 2014, aff. C-443/13, Ute-Reindl c/ Bezirksauptmannschaft Innsbruck. Revue de Droit Rural, 2015, 435, pp.66. ⟨hal-01215941⟩

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