 |
 |
Journal articles
La prise en considération du retentissement professionnel, parent pauvre de la réparation ATMP
Résumé : Les modalités et pratiques d'évaluation du retentissement professionnel d'un ATMP par les caisses de sécurité sociale sont très largement insatisfaisantes. Tout aussi insatisfaisantes sont les pratiques judiciaires visant à réparer de façon complémentaire le retentissement professionnel consécutif à un accident causé par la faute inexcusable de l'employeur.
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01224775
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 10:23:58 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:17:35 PM
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 10:23:58 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:17:35 PM