Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value, note sous CE, 8ème et 3ème ss-sect., 19 nov. 2014, n°370564

Renaud Mortier

Journal Articles Revue Fiscale du Patrimoine Year : 2015

Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value, note sous CE, 8ème et 3ème ss-sect., 19 nov. 2014, n°370564

(1)

Renaud Mortier

Function : Author
PersonId : 962652

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Donation-cession plus-value

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, November 5, 2015-10:48:33 AM

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Dates and versions

hal-01224808 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

HAL Id : hal-01224808 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value, note sous CE, 8ème et 3ème ss-sect., 19 nov. 2014, n°370564. Revue Fiscale du Patrimoine, 2015, 3, pp.30-34. ⟨hal-01224808⟩

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