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Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value, note sous CE, 8ème et 3ème ss-sect., 19 nov. 2014, n°370564

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01224808
Contributor : Claudine Texier-Panon <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 10:48:33 AM
Last modification on : Tuesday, April 9, 2019 - 12:34:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224808, version 1

Citation

Renaud Mortier. Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value, note sous CE, 8ème et 3ème ss-sect., 19 nov. 2014, n°370564. Revue Fiscale du Patrimoine, LexisNexis, 2015, 3, pp.30-34. ⟨hal-01224808⟩

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