Durée de l'usufruit détenu par une personne morale : proposition de réforme de l'article 619 du Code civil
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Year : 2015
CLAUDINE TEXIER-PANON : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Thursday, November 5, 2015-10:48:35 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01224810 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Durée de l'usufruit détenu par une personne morale : proposition de réforme de l'article 619 du Code civil. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2015, 12, pp.30-33. ⟨hal-01224810⟩
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