Durée de l'usufruit détenu par une personne morale : proposition de réforme de l'article 619 du Code civil
Résumé
no abstract
CLAUDINE TEXIER-PANON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01224810
Soumis le : jeudi 5 novembre 2015-10:48:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38