Indemnisation d'un associé : exigence d'un préjudice personnel et distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, pourvoi numéro 13-21.557
Résumé
no abstract
CLAUDINE TEXIER-PANON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01224812
Soumis le : jeudi 5 novembre 2015-10:48:37
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38