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Le mystère de la naissance des droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, Gerbeaud contre Perotin, pourvoi numéro 13-21.879

Résumé : no abstract
Mots-clés : droits sociaux
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01224815
Contributor : Claudine Texier-Panon <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 10:48:39 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224815, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le mystère de la naissance des droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, Gerbeaud contre Perotin, pourvoi numéro 13-21.879. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 3, pp.17-19. ⟨hal-01224815⟩

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