Pas d'annulation pour dol du cédant en cas d'actif attrayant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, pourvoi numéro 13-24.195 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Pas d'annulation pour dol du cédant en cas d'actif attrayant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, pourvoi numéro 13-24.195

Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01224825 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224825 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Pas d'annulation pour dol du cédant en cas d'actif attrayant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, pourvoi numéro 13-24.195. Droit des sociétés , 2015, 5, pp.20-21. ⟨hal-01224825⟩
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