Pas d'annulation pour dol du cédant en cas d'actif attrayant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, pourvoi numéro 13-24.195
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
CLAUDINE TEXIER-PANON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01224825
Soumis le : jeudi 5 novembre 2015-10:48:46
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01224825 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Pas d'annulation pour dol du cédant en cas d'actif attrayant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, pourvoi numéro 13-24.195. Droit des sociétés , 2015, 5, pp.20-21. ⟨hal-01224825⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements