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Dispositions relatives au rachat des actions de préférence ; Note sous Décret numéro 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance numéro 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi numéro 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01224826
Contributor : Claudine Texier-Panon <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 10:48:47 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224826, version 1

Citation

Renaud Mortier. Dispositions relatives au rachat des actions de préférence ; Note sous Décret numéro 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance numéro 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi numéro 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, 7 (8), pp.430-431. ⟨hal-01224826⟩

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