Dispositions relatives au rachat des actions de préférence ; Note sous Décret numéro 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance numéro 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi numéro 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: rachat des actions de préférence

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Dispositions relatives au rachat des actions de préférence ; Note sous Décret numéro 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance numéro 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi numéro 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 7 (8), pp.430-431. ⟨hal-01224826⟩