La connaissance précise du risque couvert n'exclut pas de la garantie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 14-13.234
Résumé
no abstract
CLAUDINE TEXIER-PANON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01224827
Soumis le : jeudi 5 novembre 2015-10:48:48
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38