Renaud Mortier. La fausse équation : Réserves Usufruit = Quasi-usufruit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, pourvoi numéro 14-16.246, JurisData numéro 2015-012551.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 8-9, pp.15-21.
⟨hal-01224831⟩