Renaud Mortier. Ne constitue pas un abus de minorité le refus de violer les statuts ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, cinquième Chambre civile, 3 juin 2015, RG numéro 14/7264, JurisData numéro 2015-016244.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 8-9, pp.13-15.
⟨hal-01224832⟩