Ne constitue pas un abus de minorité le refus de violer les statuts ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, cinquième Chambre civile, 3 juin 2015, RG numéro 14/7264, JurisData numéro 2015-016244 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Ne constitue pas un abus de minorité le refus de violer les statuts ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, cinquième Chambre civile, 3 juin 2015, RG numéro 14/7264, JurisData numéro 2015-016244

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Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01224832 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224832 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Ne constitue pas un abus de minorité le refus de violer les statuts ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, cinquième Chambre civile, 3 juin 2015, RG numéro 14/7264, JurisData numéro 2015-016244. Droit des sociétés , 2015, 8-9, pp.13-15. ⟨hal-01224832⟩
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