Ne constitue pas un abus de minorité le refus de violer les statuts ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, cinquième Chambre civile, 3 juin 2015, RG numéro 14/7264, JurisData numéro 2015-016244

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Ne constitue pas un abus de minorité le refus de violer les statuts ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, cinquième Chambre civile, 3 juin 2015, RG numéro 14/7264, JurisData numéro 2015-016244

(1)

Renaud Mortier

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PersonId : 962652

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

abus de minorité refus de violer les statuts

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, November 5, 2015-10:48:51 AM

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hal-01224832 , version 1 (05-11-2015)

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HAL Id : hal-01224832 , version 1

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Renaud Mortier. Ne constitue pas un abus de minorité le refus de violer les statuts ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, cinquième Chambre civile, 3 juin 2015, RG numéro 14/7264, JurisData numéro 2015-016244. Droit des sociétés , 2015, 8-9, pp.13-15. ⟨hal-01224832⟩

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