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Le blocage du compte-courant d'associé doit être "clairement exprimé" ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 26 février 2015, affaire numéro 14/16934

Résumé : no abstract
Mots-clés : gestion du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01224837
Contributor : Claudine Texier-Panon <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 10:48:55 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224837, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le blocage du compte-courant d'associé doit être "clairement exprimé" ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 26 février 2015, affaire numéro 14/16934. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 6, pp.14--16. ⟨hal-01224837⟩

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