Le blocage du compte-courant d'associé doit être "clairement exprimé" ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 26 février 2015, affaire numéro 14/16934

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Le blocage du compte-courant d'associé doit être "clairement exprimé" ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 26 février 2015, affaire numéro 14/16934

(1)

Renaud Mortier

Function : Author
PersonId : 962652

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

gestion du patrimoine

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, November 5, 2015-10:48:55 AM

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Dates and versions

hal-01224837 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

HAL Id : hal-01224837 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le blocage du compte-courant d'associé doit être "clairement exprimé" ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 26 février 2015, affaire numéro 14/16934. Droit des sociétés , 2015, 6, pp.14--16. ⟨hal-01224837⟩

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