Le blocage du compte-courant d'associé doit être "clairement exprimé" ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 26 février 2015, affaire numéro 14/16934
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
CLAUDINE TEXIER-PANON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : jeudi 5 novembre 2015-10:48:55
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01224837 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Le blocage du compte-courant d'associé doit être "clairement exprimé" ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 26 février 2015, affaire numéro 14/16934. Droit des sociétés , 2015, 6, pp.14--16. ⟨hal-01224837⟩
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