Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées

Jean-René Binet

Journal articles

Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 15-40.007, F-D, QPC : JurisData n° 2015-008477

Jean-René Binet ^{1, 2}

1 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225)

2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé : La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en soi, contraire au principe d'égalité.

Mots-clés : divorce rupture de la vie commune

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01225042
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 3:03:20 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:20:39 PM

Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 15-40.007, F-D, QPC : JurisData n° 2015-008477

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Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 15-40.007, F-D, QPC : JurisData n° 2015-008477

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