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Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 15-40.007, F-D, QPC : JurisData n° 2015-008477

Résumé : La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en soi, contraire au principe d'égalité.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01225042
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 3:03:20 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 2:48:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225042, version 1

Citation

Jean-René Binet. Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 15-40.007, F-D, QPC : JurisData n° 2015-008477 . Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, 6, pp.22-22. ⟨hal-01225042⟩

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