Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées

Jean-René Binet (1, 2)

1 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en soi, contraire au principe d'égalité.

Keywords: divorce; rupture de la vie commune

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Jean-René Binet. Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 15-40.007, F-D, QPC : JurisData n° 2015-008477 . Droit de la famille, 2015, 6, pp.22-22. ⟨hal-01225042⟩