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Divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce imposé... et puis c'est tout ! : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898, F-P+B : JurisData n° 2015-008103

Résumé : Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01225043
Contributor : Anaïs Paly Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 3:03:21 PM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 10:04:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225043, version 1

Citation

Jean-René Binet. Divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce imposé... et puis c'est tout ! : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898, F-P+B : JurisData n° 2015-008103. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, 6, pp.21-22. ⟨hal-01225043⟩

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