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Mariage ou Pacs : pas d'inégalité devant la loi pénale

Résumé : Le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi pénale, instituer pour le mariage et le pacte civil de solidarité, qui relèvent du libre choix des personnes concernées, des régimes distincts comportant des conséquences juridiques différentes.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01225046
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 3:03:24 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 2:48:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225046, version 1

Citation

Jean-René Binet. Mariage ou Pacs : pas d'inégalité devant la loi pénale. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, 10, pp.31-32. ⟨hal-01225046⟩

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