Mariage ou Pacs : pas d'inégalité devant la loi pénale

Jean-René Binet (1, 2)

1 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi pénale, instituer pour le mariage et le pacte civil de solidarité, qui relèvent du libre choix des personnes concernées, des régimes distincts comportant des conséquences juridiques différentes.

Mots clés: obligations familiales; mariage; PACS; principe d'égalité devant la loi pénale

Domaines: Droit

Jean-René Binet. Mariage ou Pacs : pas d'inégalité devant la loi pénale. Droit de la famille, 2015, 10, pp.31-32. ⟨hal-01225046⟩