Intangibilité de l'indemnité de l'ancien article 280-1 : renvoi d'une QPC
Abstract
Présente un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'impossibilité de révision de l'indemnité exceptionnelle fixée sous forme de rente par application de l'article 280-1 ancien du Code civil, contrairement au débiteur d'une prestation compensatoire fixée selon la même modalité.