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Intangibilité de l'indemnité de l'ancien article 280-1 : renvoi d'une QPC : Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 15-40.021 : JurisData n° 2015-017389

Résumé : Présente un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'impossibilité de révision de l'indemnité exceptionnelle fixée sous forme de rente par application de l'article 280-1 ancien du Code civil, contrairement au débiteur d'une prestation compensatoire fixée selon la même modalité.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01225049
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 3:03:27 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 2:48:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225049, version 1

Citation

Jean-René Binet. Intangibilité de l'indemnité de l'ancien article 280-1 : renvoi d'une QPC : Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 15-40.021 : JurisData n° 2015-017389. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, 10, pp.32-33. ⟨hal-01225049⟩

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