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La CJUE juge le projet d'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme incompatible avec les traités : quelques réflexions concernant l'action extérieure de l'UE

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01225754
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Friday, November 6, 2015 - 4:32:04 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:37 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225754, version 1

Citation

Isabelle Bosse-Platière, Alan Hervé. La CJUE juge le projet d'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme incompatible avec les traités : quelques réflexions concernant l'action extérieure de l'UE. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.220-5 - 220-10. ⟨hal-01225754⟩

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